CONDITIONS GENERALES DE "VENTE" ET DE "VENTE EN LIGNE" A L’ATTENTION DE PROFESSIONNELS

Le site Internet www.millesimepackaging.fr ou/et le devis et factures sont émis par la société Millesime Packaging, Société en commandite simple, au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 881 601 538 RCS Carcassonne dont le siège social est sis au Mas des Oliviers, chemin de Peyrefiche, 11600 Villegly ci-après dénommée « Le Vendeur ».

Préambule
Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente d’emballages et plus généralement d’accessoires autour des produits agroalimentaires et industriels. Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ses produits par le biais du site internet. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le site www.millesimepackaging.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des produits proposés par le Vendeur au Client. Sont entendus par le terme « Client », toute personne passant commande des Produits qui y sont proposés par devis ou sur le site Internet.

Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues avec des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes prévalent.
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais de son Site internet et/ou de devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 3. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Commande des Produits et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne ou par email.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Vérifier les éléments de la Commande sur le devis et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; étant précisé que les dimensions sont en mm (longueur x largeur x hauteur).
2. Vérifier et valider le BAT le cas échéant.
3. Valider la Commande, le devis, et le prix total. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de Paiement
Le paiement du prix de la commande par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire via l'application Stripe avec débit immédiat, prélèvement via l'application Gocardless avec débit différé, par virement bancaire immédiat ou différé. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 6 – Annulation de la commande
Toute commande validée par le Client ne peut plus être modifiée ou annulée par lui. Le Client accepte expressément cette clause qui est une clause essentielle des présentes conditions générales de vente.

Article 7 – Escomptes
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

Article 8 – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés à l'occasion de la réalisation de la Commande (livraison standard ou express).
Les colis sont expédiés après encaissement ou règlement programmé du prix de vente global TTC, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les colis sont expédiés aux propres risques et périls du Client. Un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles.
Le Client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. A compter de la validation de la commande du Vendeur, telle que définie à l’article 3 des présentes, le Client ne peut plus, de quelque manière que ce soit, modifier ou demander de modifier, que ce soit auprès du Vendeur ou du Transporteur, l’adresse de livraison.

8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. Ils comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Ces conditions tarifaires ne concernent que les livraisons en France métropolitaine (hors îles). Lors de la passation de commande pour des livraisons à l’étranger, des frais spécifiques seront indiqués au Client
avant validation.

8.4. Délais de Livraison
Les livraisons sont effectuées dans un délai de HUIT (8) jours APRÈS PRODUCTION en fonction du département en France métropolitaine.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.
Les commandes par colis complets sont prioritaires lors de la préparation, le délai est donc plus long pour les livraisons incomplètes. Ces délais indicatifs ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine (hors îles). Pour toutes les livraisons à l’étranger, les délais peuvent varier en fonction du pays concerné.

8.5. Retard de Livraison
Le délai précisé à l’article 8.4 des présentes ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours, pour les livraisons en France Métropolitaine (hors îles), de QUARANTE CINQ (45) jour pour l’étranger, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur, par notification effectuée par un Courrier Recommandée avec Accusé de Réception.
Le précédent paragraphe ne pourra être invoqué par le Client si le retard peut lui être imputable.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la
Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis- la livraison. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de QUINZE (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Tout colis retourné incomplet, dans un état autre que son état d’origine, ouvert, entrouvert ou éventré, ne sera pas accepté par le Vendeur qui ne procèdera à aucun remboursement, mais au retour du colis chez le Client, aux frais de ce dernier.

8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut être informé de l'état d'avancement du traitement de sa Commande a tout moment via le Vendeur ou le Transporteur selon le cas échéant.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis ainsi que des produits lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les TROIS (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné ou dans les conditions précitées éteint toute action
contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Article 9 – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant, au Client sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur.

Article 10 – Garantie
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation d’une durée de TRENTE (30) jours
suivants leur réception.
Il est toutefois précisé que la plupart des Produits sont de fabrication artisanale, de légères irrégularités (couleurs et dimensions) devront être tolérées, ce que le Client accepte expressément.
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur immédiatement à la découverte du vice par courrier électronique confirmé par LRAR dans les QUINZE (15) jours suivants la livraison et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée à l’article « contact » des présentes dans les TRENTE (30) jours calendaires après réception. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits dont le défaut de conformité avec la commande aura été prouvé par le Client. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés de vices.
En l’absence d’information du Vendeur par le Client dans le délai susmentionné ou dans les conditions précitées, les produits seront réputés être conformes en quantité et en qualité à la commande, et le Client sera déchu de toute action s’y rapportant.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci- dessus fixée.

Article 11 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandé au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationale et européenne en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.millesimepackaging.fr

Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.millesimepackaging.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les SEPT (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à TRENTE (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande, à la condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Le remboursement interviendra dans le délai prévu à l’article 8.5 des présentes.


Article 14 –Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent  au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de QUARANTE (40) euros due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une demande d’indemnisation complémentaire dans l’hypothèse où ceux-ci seraient supérieurs.

Article 15 – Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes qui demeureront en vigueur
entre les Parties.

Article 16 – Modification
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions générales de vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 19 – Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en Français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Article 20 – Contact
Le Client pourra contacter le Vendeur à tout moment à l’adresse et au numéro suivant :
Millesime Packaging SAS
Siège social : Le mas des Oliviers, Chemin de peyrefiche, 11600 Villegly
Téléphone : 07.72.20.19.09
Email: arnaud@vmillesimepackaging.fr

Article 21 – Clause attributive de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE.

Article 22 – Acceptation expresse du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander par email ou sur le site Internet www.millesimepackaging.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

CGV en vigueur à compter du 1er janvier 2020